En bref
- Nous exigeons une procédure légale valable, et nous lisons chaque demande avec attention.
- Nous informons le client avant toute communication, sauf si la loi l'interdit.
- Nous contestons les demandes trop larges ou illicites.
Nos principes
Les clients sont propriétaires de leurs documents. Nous ne communiquons des données du client à une autorité publique que lorsque la loi l'exige, et nous ne donnons que les données que la demande vise expressément. Nous ne créons pas de portes dérobées et ne donnons à aucune autorité un accès direct à nos systèmes.
Ce que nous exigeons
Les demandes doivent être écrites, émaner d'une autorité compétente et suivre la procédure légale applicable, telle qu'une citation à produire, une ordonnance judiciaire ou un mandat de perquisition aux États-Unis. Les demandes provenant de l'extérieur des États-Unis doivent recourir à un traité d'entraide judiciaire, à des commissions rogatoires ou à un autre mécanisme reconnu par la loi. Lorsque cela est possible, nous demandons à l'autorité de solliciter d'abord les données auprès du client.
Information des clients
Nous informons le client concerné avant de communiquer ses données, afin qu'il puisse chercher un recours, sauf si la loi ou une ordonnance judiciaire l'interdit ou en cas d'urgence. Si nous sommes empêchés d'informer, nous informons dès que l'interdiction prend fin.
Contestation des demandes
Nous examinons chaque demande. Lorsqu'une demande est trop large, peu claire ou contraire au droit d'un autre pays, y compris le RGPD, nous demandons qu'elle soit restreinte ou nous la contestons. Pour les données provenant de l'Espace économique européen, nous apprécions la demande au regard de l'article 48 du RGPD et des engagements de notre accord de traitement des données.
Urgences et conservation
Si nous estimons de bonne foi qu'une communication est nécessaire pour prévenir un décès ou un dommage corporel grave, nous pouvons communiquer des données limitées sans délai. Nous pouvons conserver des données pendant une durée maximale de 90 jours lorsqu'une autorité le demande, le temps qu'elle obtienne une procédure légale formelle.
Comment envoyer une demande
Les autorités peuvent envoyer leurs demandes à [email protected] avec l'objet « Legal request », ou par courrier à Nubesti LLC, 1111B S Governors Ave STE 23840, Dover, Delaware 19904, États-Unis. Cette adresse n'accepte pas la signification d'actes de procédure au nom de nos clients.